Certificat de décès par l'infirmier (IDE)
Une nouvelle compétence réglementaire : constater, certifier et transmettre en toute sécurité
Contexte et enjeux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 56) ouvre aux infirmiers volontaires la possibilité d’établir des certificats de décès dans les conditions définies par le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025. L’arrêté du 22 avril 2025 en précise le cadre de formation. Cette formation prépare les infirmiers à acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’établissement des certificats de décès et, après validation, à obtenir l’attestation requise pour leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations dans lesquelles l'infirmier est juridiquement autorisé à signer le certificat de décès
- Réaliser un examen clinique rigoureux constatant le décès réel et constant
- Détecter la présence d'un obstacle médico-légal (OML) nécessitant l'intervention des autorités
- Maîtriser les outils numériques de certification électronique (e-CPS, Pro-Santé Connect)
- Assurer une communication éthique et structurée auprès des proches et des partenaires de santé
Compétences visées
Identification des critères d'autorisation légale et des cas d'exclusion (mineurs, voie publique, décès suspect)
Réalisation de l'examen clinique de constat de décès : signes précoces et tardifs
Détection d'un obstacle médico-légal et conduite à tenir
Maîtrise des outils numériques de certification électronique
Communication éthique avec les familles et les partenaires institutionnels
Programme détaillé
- Généralités sur les données de mortalité en France et leurs finalités statistiques
- Constat du décès et datation de la mort
- Examen du corps et établissement du diagnostic de la mort
- Détection d'un obstacle médico-légal (OML) et conduite à tenir
- Différenciation des causes et modes de décès
- Rédaction du volet médical du certificat de décès conformément aux consignes de l'INSERM-CépiDc et à la classification internationale des maladies (CIM)
- Réglementation et conditions d'exercice
- Champ d'application et situations d'exclusion
- Saisie des deux volets du certificat au format électronique ou papier
- Modalités de transmission
- Responsabilité professionnelle, assurance et enjeux éthiques
- Documents administratifs annexes, dont l'attestation de mort naturelle.
- Utilisation de CertDc dans ses versions web et mobile
- Authentification
- Circuit du certificat de décès
- Modalités de transmission et cas du certificat papier.
Méthodes pédagogiques
- •Apports théoriques interactifs
- •Exercices de rédaction sur cas cliniques types
- •Prise en main pratique des outils numériques de certification
Modalités d'évaluation
- •Test de positionnement pré/post formation
- •Évaluation de satisfaction à chaud
- •Remise d'une attestation de formation
- •QCM final de connaissances portant sur les trois modules, conditionnant la validation de la formation et la délivrance de l'attestation
Profil de l'intervenant
L'équipe pédagogique est composée conformément à l'arrêté du 22 avril 2025 d'un responsable pédagogique infirmier, d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.
Accessibilité
Exsana s'engage à rendre ses formations accessibles à toute personne en situation de handicap. Contactez-nous avant toute inscription afin que nous puissions étudier ensemble les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels adaptés à votre situation.