Certificat de décès par l'infirmier (IDE) - 2025
Une nouvelle compétence réglementaire : constater, certifier et transmettre en toute sécurité
Contexte et enjeux
La loi de financement de la sécurité sociale 2025 (Art. 56) ouvre aux infirmiers volontaires la possibilité d'établir des certificats de décès, dans des conditions précisément définies par le décret du 22 avril 2025. Cette formation prépare les infirmiers à exercer cette nouvelle compétence en toute sécurité sur les plans juridique et clinique, et conduit à l'inscription sur la liste départementale des infirmiers certificateurs.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations dans lesquelles l'infirmier est juridiquement autorisé à signer le certificat de décès
- Réaliser un examen clinique rigoureux constatant le décès réel et constant
- Détecter la présence d'un obstacle médico-légal (OML) nécessitant l'intervention des autorités
- Maîtriser les outils numériques de certification électronique (e-CPS, Pro-Santé Connect)
- Assurer une communication éthique et structurée auprès des proches et des partenaires de santé
Compétences visées
Identification des critères d'autorisation légale et des cas d'exclusion (mineurs, voie publique, décès suspect)
Réalisation de l'examen clinique de constat de décès : signes précoces et tardifs
Détection d'un obstacle médico-légal et conduite à tenir
Maîtrise des outils numériques de certification électronique
Communication éthique avec les familles et les partenaires institutionnels
Programme détaillé
- Loi LFSS 2025 (Art. 56) : champ d'application, lieux d'intervention autorisés (domicile, EHPAD, établissements de santé)
- Conditions d'exercice : inscription volontaire à l'Ordre, responsabilité civile et pénale
- Critères d'exclusion : décès de mineurs, sur voie publique, décès suspect
- Tableau des critères d'autorisation : âge du défunt, lieu, cause suspectée, disponibilité médicale
- Diagnostic de la mort : signes précoces (arrêt cardio-respiratoire, mydriase) et tardifs (lividités, rigidité cadavérique)
- Détection de l'obstacle médico-légal (OML) : signes de mort violente ou de cause inexpliquée — conduite à tenir
- Hygiène et santé publique : maladies transmissibles, dispositifs médicaux actifs
- Rôle du certificat de décès dans la veille sanitaire nationale (CépiDc-Inserm)
- Exercices de rédaction sur cas cliniques types : situations courantes et situations complexes
- Application de certification électronique : prise en main pratique
- Identifiants e-CPS et Pro-Santé Connect : activation et utilisation
- Circuit du certificat : mairies, pompes funèbres, organismes de santé
- Communication avec la famille au moment du décès : posture, mots, orientation
Méthodes pédagogiques
- •Apports théoriques interactifs
- •Exercices de rédaction sur cas cliniques types
- •Prise en main pratique des outils numériques de certification
Modalités d'évaluation
- •Test de positionnement pré/post formation
- •Évaluation de satisfaction à chaud
- •Remise d'une attestation de formation
Profil de l'intervenant
Médecin légiste, médecin, cadre de santé, infirmier
Accessibilité
Exsana s'engage à rendre ses formations accessibles à toute personne en situation de handicap. Contactez-nous avant toute inscription afin que nous puissions étudier ensemble les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels adaptés à votre situation.